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La société TROPHY (ci-après, « Trophy ») est une Société par actions simplifiée, au capital de 3 951 000 €, ayant son siège social situé 1 avenue Eiffel, 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro, 538 081 860 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 13 538 081 860.
TROPHY développe et commercialise, par un réseau de Distributeurs agréés, un gilet airbag électronique autonome, dénommé le Gilet airbag E-Protect Air® (ci-après, le « Gilet »). Le Gilet est un système de sécurité sans fil de protection gonflable destiné aux usagers de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés. Le Gilet fonctionne sur la base d'un algorithme qui détermine, à partir des informations transmises par les capteurs du Gilet, l'existence d'une situation accidentogène justifiant le déclenchement de l'airbag du Gilet.
Pour fonctionner conformément à son usage, compte-tenu de la technologie de Dispositif Electronique utilisée, le Client et/ou l'Utilisateur du Gilet doit nécessairement souscrire à une Offre INFINITY ou REFLEX et télécharger l'Application mobile E-Protect Air (ci-après, l' « Application ») sur un smartphone connecté à Internet.
Les conditions de souscription à l'Offre INFINITY ou REFLEX sont définies dans les « Conditions Générales de vente et d'utilisation du Gilet airbag E-Protect Air® et des Offres Infinity ou Reflex et du Service e-calling » (ci-après, les « CGV ») accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://store.bering.fr/fr_FR/cgv.
Les termes utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Application (ci-après, les « CGU ») ont le sens défini dans les CGV. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir accepter sans réserve lors de sa souscription à une Offre.
Pour les aspects techniques du fonctionnement du Gilet, l'Utilisateur doit impérativement se reporter au Manuel d'utilisation fourni lors de son Achat et accessible en cliquant sur le lien suivant https://bering-moto.com/fr_FR/page/manuels-utilisateurs et s'engager à le respecter. Le Manuel d'utilisation contient l'ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques du Gilet ainsi que toutes instructions d'utilisation applicables.
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application éditée et fournie par TROPHY.
En téléchargeant et installant l'Application sur son smartphone et/ou en accédant à l'Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l'Utilisateur et/ou le Client accepte sans réserve l'intégralité des CGU. Si l'Utilisateur et/ou le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, l'Utilisateur et/ou le Client est invité à ne pas accéder et à ne pas utiliser l'Application.
L'Utilisateur et/ou le Client reconnaît être informé que le fait de se connecter à l'Application entraîne l'acceptation expresse des présentes CGU. Toute visite et/ou utilisation de l'Application doit se faire dans le respect des CGU.
TROPHY se réserve la faculté de modifier et mettre à jour tout ou partie des dispositions des CGU, à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur et/ou le Client.
L'Utilisateur et/ou le Client est invité à se référer régulièrement, à la dernière version des CGU de l'Application disponible directement au sein de l'Application.
Editeur : TROPHY telle que désignée en tête des présentes. TROPHY édite l'Application et assure le suivi et la mise à jour de celle-ci. Les coordonnées de TROPHY sont les suivantes :
Directeur de la publication : Monsieur Frédéric BOUCHENY, Directeur Business Unit, TROPHY
Conception et réalisation : Trophy en collaboration avec ACT :
ALL Circuits / AC technologies
7 rue du Bon Puits - Saint Sylvain d'Anjou
49480 VERRIERES EN ANJOU
FRANCE
designcenter@allcircuits.com
Hébergeur de l'Application : les plateformes mobiles, Apple Store ou Google Play.
3.1. Le Gilet possède un Dispositif Electronique qui est intégré dans le vêtement et qui assure le fonctionnement du Gilet et des Services notamment sur la base des informations fournies par les capteurs du Gilet considérées comme accidentogènes par l'algorithme.
Le Service airbag désigne le service et les fonctionnalités permettant au Gilet de se déclencher et se gonfler sur la base des informations fournies par les capteurs du Gilet considérées comme accidentogènes par l'algorithme. Le Service e-calling désigne le service permettant la mise en œuvre d'une procédure d'assistance à la suite d'un déclenchement du Gilet. Les Services sont attachés à un Gilet donné identifié par son numéro de série.
Les conditions et modalités de fonctionnement des Services sont détaillés à l'article 8 des CGV, tel que complété par les dispositions des présentes CGU.
3.2. Le fonctionnement du Dispositif Electronique et donc des Services connectés du Gilet suppose la souscription préalable et obligatoire par le Client à une Offre INFINITY ou REFLEX, dans les conditions et selon les modalités décrites dans les CGV et notamment aux articles 4 à 6.
Une fois l'Offre souscrite et afin de bénéficier effectivement des Services, l'Utilisateur et/ou le Client doit télécharger l'Application et connecter le Gilet à l'Application sur son smartphone, dans les conditions définies dans les présentes CGU. L'Application permet ainsi à l'Utilisateur et/ou au Client de bénéficier des fonctionnalités du Gilet et des Services et ainsi d'utiliser le Gilet conformément à son usage et aux conditions définies dans les CGV, les CGU et le Manuel d'utilisation.
A défaut de télécharger et d'utiliser l'Application, le Gilet ne fonctionne pas conformément à son usage et ne doit pas être utilisé par l'Utilisateur et/ou le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
S'agissant de l'Offre REFLEX, le Client doit, en tout état de cause, se connecter, au minimum, une fois par mois à l'Application pour assurer la synchronisation du Produit.
3.3. Le Client et/ou l'Utilisateur doit veiller à ce que le numéro de téléphone renseigné dans l'Application correspond effectivement au numéro de téléphone de l'Utilisateur du Gilet afin de s'assurer que la procédure d'assistance du Service e-calling puisse être valablement mise en œuvre (sous réserve des conditions d'éligibilité définies à l'article 8.2 des CGV).
3.4. L'Utilisateur doit activer son Produit, avant chaque utilisation, avec la patte d'activation présente sur le Gilet, tel que cela est décrit dans le Manuel d'utilisation. En cas de difficulté, un son spécifique est émis par le Gilet lors de son activation afin que l'Utilisateur soit informé qu'une démarche de sa part est requise avant toute utilisation de son Produit (par exemple synchronisation de l'Offre REFLEX, défaut de paiement, etc.). Ce son est matérialisé par un « bip » d'une tonalité aiguë émis à un rythme rapide et répétitif. Le Gilet n'est alors pas fonctionnel et ne doit donc pas être utilisé par l'Utilisateur ou le Client.
3.5. Le Client et/ou l'Utilisateur doit être à jour des paiements relatifs aux différentes Offres souscrites sur le Site de vente en ligne. A défaut, le Gilet ne sera pas fonctionnel et le Gilet ne devra pas être utilisé par le Client et/ou l'Utilisateur.
4.1. Le Client et/ou Utilisateur doit télécharger l'Application sur un smartphone compatible à savoir :
L'Application est disponible gratuitement sur l'Apple Store d'Apple pour un smartphone fonctionnant sous iOS et sur Google play Store pour un smartphone fonctionnant sous Android.
Le Client et/ou Utilisateur doit disposer d'un accès au réseau Internet. Il est précisé que sont à la charge exclusive du Client :
4.2. Après le téléchargement de l'Application, le Client et/ou Utilisateur doit se connecter à l'Application en renseignant l'identifiant et le mot de passe du compte-client qu'il a créé sur le Site de vente en ligne, conformément à l'article 5 des CGV. Le Client garantit TROPHY que les informations fournies lors de la création de son compte client sont sincères, exactes, complètes et à jour.
4.3. Une fois connecté, le Client et/ou Utilisateur doit accepter les présentes CGU ainsi que la charte de confidentialité relative au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client et/ou Utilisateur doit procéder à l'appairage du Produit en suivant les instructions et étapes mentionnées dans l'Application (activation du Gilet, connexion Bluetooth, autorisation d'accès à la position, renseignement du mot de passe Bluetooth figurant sur l'étiquette du Gilet, reconnaissance et connexion du Gilet à l'Application, mise à jour du Gilet et Instructions d'utilisation).
L'appairage du Produit est réussi dès lors qu'il est affiché sur l'Application l'écran indiquant que « Votre airbag est opérationnel ».
Le Gilet ne doit être utilisé qu'une fois l'appairage réussi.
5.1. L'Application permet d'assurer les fonctionnalités suivantes :
5.2. Le processus de synchronisation du Gilet sur l'Application est le suivant :
5.3. Le Gilet fonctionne sur la base d'un algorithme qui détermine, à partir des informations transmises par les capteurs du Gilet, l'existence d'une situation accidentogène justifiant le déclenchement de l'airbag du Gilet.
Dans le cadre d'une démarche d'amélioration du Service airbag, le Fournisseur peut proposer des mises à jour de la technologie comportant un perfectionnement de l'algorithme. Ces mises à jour sont téléchargeables directement depuis l'Application. Afin de bénéficier de la dernière version de la technologie, l'Utilisateur est tenu de télécharger, sans délai, les mises à jour proposées par le Fournisseur.
A défaut, la responsabilité du Fournisseur pourrait être écartée, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.
5.4. De manière générale, le Fournisseur recommande à l'Utilisateur d'effectuer régulièrement toutes les mises à jour proposées en se connectant depuis son smartphone sur l'Application en étant connecté au réseau Internet. Les mises à jour ou les modifications visent à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l'Application, y compris les mises à jour de sécurité et/ou pour assurer la conformité du Gilet. TROPHY est également autorisée à effectuer toutes mises à jour, y compris mineures et/ou non nécessaire au maintien de la conformité. .
L'Utilisateur et/ou le Client est invité à télécharger toutes les mises à jour de l'Application rendues disponibles par Trophy. A défaut, l'Utilisateur et/ou le Client est informé que l'Application et/ou le Gilet pourrait ne pas fonctionner correctement ou de manière non optimale. Le Client et/ou l'Utilisateur est en droit de refuser ou de désinstaller la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité du Gilet, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
5.5. Le Client et/ou l'Utilisateur est tenu de vérifier qu'il dispose de la dernière version à jour de l'Application après la mise à jour du système d'exploitation de son smartphone afin d'assurer la compatibilité de l'Application avec le système d'exploitation de son téléphone.
5.6. Dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, la responsabilité de TROPHY ne saurait être engagée en cas de préjudices causés à l'Utilisateur et/ou au Client et/ou à des tiers ou en cas de dysfonctionnement de l'Application, en l'absence de mises à jour de l'Application ou de la technologie du Produit dans un délai raisonnable par l'Utilisateur et/ou le Client.
6.1. L’Application est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès Internet étant rappelé que tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.
6.2. TROPHY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à l’Application ainsi que son bon fonctionnement.
6.3. La fourniture des Services par l’Application et des fonctionnalités suppose une connexion au réseau Internet pendant toute la durée de l’utilisation du Produit.
Le Client et/ou l’Utilisateur doit s’assurer disposer d’une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application et des Services. L’Application ou les Services peuvent ne pas fonctionner ou ne pas fonctionner correctement en cas d’absence ou de faible connexion à Internet, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de TROPHY à son égard.
6.4. L’Application est accessible 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire à son bon fonctionnement, telle qu’une opération de maintenance. TROPHY s’engage à procéder ou à faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais. Toute interruption de l’accès à l’Application n’ouvre droit à aucune indemnisation, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence. Pour la bonne gestion de l’Application, TROPHY pourra, à tout moment, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
En cas d’indisponibilité de l’Application, les fonctionnalités ne seront pas disponibles de sorte que le Client et/ou l’Utilisateur ne pourra pas procéder à la synchronisation ou mise à jour du Gilet et ne pourra pas bénéficier du Service e-calling de sorte que le Gilet ne devra pas être utilisé par le Client et/ou l’Utilisateur.
6.5. Pour le bon fonctionnement de l’Application et des Services, certaines fonctionnalités du smartphone doivent être activées.
S’agissant notamment du Service e-calling, le Client et l’Utilisateur doit s’assurer préalablement que son smartphone dispose de la technologie Bluetooth, du paramètre permettant une localisation GPS et que son forfait mobile lui permette d’avoir accès à internet par l’utilisation de données mobiles pour bénéficier du Service, ce que le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent expressément.
En tout état de cause, pour réaliser la mise en fonction du Service e-calling ou en cas de modification des paramètres du Service, l’Utilisateur du Produit doit autoriser l’Application E-Protect Air à fonctionner en arrière-plan sur son téléphone et doit désactiver l’économiseur de batterie de son smartphone.
En outre, le Produit doit être activé avec sa patte d’activation, il doit être associé/connecté au Bluetooth du smartphone et le paramètre position GPS/localisation doit être activé préalablement à chaque utilisation du Produit.
L’Utilisateur du Produit doit également activer les données mobiles de son smartphone. La consommation des données mobiles peut atteindre 2 GO par mois. Des frais supplémentaires pourront être appliqués par l'opérateur téléphonique de l’Utilisateur du smartphone en cas de dépassement des consommations comprises dans le forfait souscrit par l’Utilisateur. Ces frais sont à la charge de l’Utilisateur.
Le fonctionnement du Service e-calling ne pourra pas être assuré dans les hypothèses suivantes :
Dans le cas où le smartphone de l'Utilisateur ne serait pas connecté au réseau Internet au moment du déclenchement de l’airbag du Produit, l'Application ne sera pas en mesure de prévenir le service d’assistance du Fournisseur et le prestataire assurant le Service e-calling. L’Application est néanmoins paramétrée afin de renouveler régulièrement les tentatives de contact du prestataire assurant le Service e-calling pendant une durée de trois (3) heures suivant l'heure de déclenchement de l’airbag du Produit. Si le smartphone de l’Utilisateur retrouve une connexion Internet dans cet intervalle, le prestataire assurant le Service e-calling sera prévenu et la procédure d’assistance telle que décrite à l’article 8 des CGV pourra être mise en œuvre. Si aucune connexion Internet n’est trouvée, l’Application ne pourra pas contacter le prestataire assurant le Service e-calling et la mise en œuvre de la procédure d’assistance sera impossible. A l’issu du délai de trois (3) heures suivant le déclenchement de l’airbag, le cas sera clôturé par l'Application.
Le Service e-calling est assuré par un prestataire tiers. Il ne peut être exclu que le Service e-calling fourni par le prestataire tiers rencontre des dysfonctionnements indépendants de TROPHY (tels que des pannes) de nature à impacter la mise en œuvre de la procédure d’assistance.
Le Service e-calling ne sera pas assuré en cas de désactivation du Service e-calling par l’Utilisateur sur l’Application.
6.6. Pour plus d’informations et de renseignements sur les Services fournis par TROPHY, le Client et/ou l’Utilisateur sont invités à se reporter à l’article 8.2 des CGV qu’il déclare en tout état de cause connaître et avoir accepté en souscrivant à l’Offre.
7.1. L’Application donne accès aux Services et comprend également les contenus (structure de l’Application, chartes graphiques, marques, logos, sigles, dénominations sociales et plus globalement tout contenu ou élément présent ou composant l’Application), les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services la composant, les mises à jour et les nouvelles versions éditées par TROPHY.
7.2. L'accès à l’Application est réservé aux personnes majeures et détentrice d’un Gilet, TROPHY se réservant la faculté de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.
7.3. TROPHY concède un droit non-exclusif, personnel, non transmissible, non cessible d’utilisation de l’Application conformément à sa finalité et aux présentes CGU. L’Utilisateur et/ou le Client s’engage ainsi à accéder et utiliser l’Application et ses fonctionnalités de manière loyale et dans le respect des présentes CGU. L’Utilisateur et/ou le Client s’engage notamment à :
7.4. TROPHY se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application et ses fonctionnalités à un Utilisateur ou un Client, à tout moment, dans les hypothèses suivantes :
7.5. En tout état de cause et dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, TROPHY décline toute responsabilité :
7.6. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls du Client et/ou de l’Utilisateur. Notamment :
7.7. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter strictement le code de la route, notamment s’agissant de l’utilisation de l’Application qui ne doit, en aucun cas, intervenir pendant la conduite du véhicule. Le Client et/ou Utilisateur sera seul responsable du non-respect des dispositions du code de la route et, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, la responsabilité de Trophy ne saurait en aucun être engagée à cet égard.
7.8. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement, d’introduire ou modifier frauduleusement des données d’un tel système constitue un délit passible de sanctions pénales.
L’Application et son contenu, ainsi que toutes les marques et logos, dont « Trophy », « Bering » et Gilet « E-Protect air® », photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques ou logiciels qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur cette Application sont et restent la propriété exclusive TROPHY, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques sont strictement interdites, sans l'accord préalable et écrit de TROPHY.
Les photographies ne sont pas contractuelles et n'engagent pas TROPHY.
Lors de la première connexion à l’Application, le Client et/ou l’Utilisateur a expressément accepté la charte de confidentialité de TROPHY régissant le traitement de données à caractère personnel et les Cookies. La charte de confidentialité de TROPHY est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://store.bering.fr/fr_FR/charte-de-confidentialite
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Utilisateur ou le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour toute question relative au Gilet, au Produit, à l’Application ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le Fournisseur par l’un des moyens suivants :
L’Utilisateur et/ou le Client peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Pour ce faire, L’Utilisateur et/ou le Client doit d’abord adresser sa réclamation écrite à TROPHY dont les coordonnées figurent à l’article 12 des CGU afin de tenter au préalable un règlement amiable avec TROPHY. A défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur par courrier traditionnel, par email ou en ligne dans le délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à TROPHY. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. +33 (0)4 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Adhésion enregistrée sous le numéro : 60013/LMD/2303
Le médiateur, à défaut d’accord entre les Parties, propose une solution pour régler le litige. En leur communiquant sa proposition le médiateur rappelle aux Parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution. Si les Parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent. Le Client non satisfait qui refuse la solution proposée peut donc toujours tenter un recours en justice.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français. Le Client peut bénéficier des dispositions impératives prévues par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque cela est prévu.
Version CGU TRO-EPROTECT-230407-06
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