CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU GILET AIRBAG E-PROTECT AIR® ET DES OFFRES INFINITY OU REFLEX ET DU SERVICE E-CALLING

SOMMAIRE

• 1. DEFINITIONS
• 2. CONTENU, INTEGRALITE ET CHAMP D’APPLICATION
• 3. DESCRIPTIF GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU GILET ET DES SERVICES
• 4. CONDITIONS TARIFAIRES DE FOURNITURE DES SERVICES
  • 4.1 Achat INFINITY
  • 4.2 Abonnement REFLEX
  • 4.3 Souscription à l’Offre INFINITY après une période de souscription à l’Offre REFLEX
• 5. OUVERTURE D’UN COMPTE-CLIENT ET COMMANDE
  • 5.1 Ouverture du compte-client
  • 5.2 Validation de la commande
• 6. PAIEMENT
• 7. COMMUNICATION ET PREUVE ELECTRONIQUE
• 8. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
  • 8.1 Activation, appairage du Produit sur l’Application E-Protect Air, synchronisation et mises à jour
  • 8.2 Fonctionnement du Service e-calling
    • 8.2.1 Prérequis et conditions d’éligibilité au Service e-calling
    • 8.2.2 Procédure d’assistance liée au Service e-calling
• 9. GARANTIES, SAV, DIAGNOSTICS ET REENCLENCHEMENT DU PRODUIT
  • 9.1 Garanties légales de conformité
  • 9.2 Contrat de garantie commerciale sur le Dispositif Electronique
    • 9.2.1 Dispositions spécifiques au contrat de garantie commerciale de l’Offre INFINITY : Extensions de garantie du Dispositif Electronique pour l’Offre INFINITY
    • 9.2.2 Dispositions spécifiques à la garantie commerciale Premium de l’Offre REFLEX. 16
    • 9.2.3 Dispositions communes aux garanties commerciales
  • 9.3 Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
  • 9.4 Service après-vente.
  • 9.5 Diagnostic obligatoire du Produit
    • 9.5.1 Diagnostic obligatoire dans le cadre d’une nouvelle souscription à l’Offre REFLEX (article 4.2 des Conditions générales)
    • 9.5.2 Diagnostic obligatoire en cas de souscription à l’Offre INFINITY après une Offre REFLEX (article 4.3 des Conditions générales)
    • 9.5.3 Diagnostic obligatoire en cas de cession du Produit (Produit d’occasion)
  • 9.6 Réenclenchement du Produit à la suite d’un déclenchement de l’airbag
  • 9.7 Durée de vie estimée du Gilet
• 10. DROIT DE RETRACTATION
• 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
• 12. COMMUNICATION DES INFORMATIONS
• 13. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
• 14. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE DE VENTE EN LIGNE
• 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
• 16. NON-VALIDATION PARTIELLE
• 17. NON-RENONCIATION
• 18. ASSISTANCE – RECLAMATIONS – COORDONNEES
• 19. MEDIATION
• 20. LOI APPLICABLE
• ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
• ANNEXE 2 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DE IMA

PREAMBULE

La société TROPHY développe et commercialise, par un réseau de Distributeurs agréés, un gilet airbag électronique autonome, dénommé le Gilet airbag E-Protect Air®. Le Gilet E-Protect Air® est un système de sécurité sans fil de protection gonflable destiné aux usagers de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés. Le Gilet fonctionne sur la base d’un algorithme qui détermine, à partir des informations transmises par les capteurs du gilet , l’existence d’une situation accidentogène justifiant le déclenchement de l’airbag du Gilet.

Pour fonctionner conformément à son usage, compte-tenu de la technologie de Dispositif Electronique utilisée, le Client et/ou l’Utilisateur du Gilet airbag E-Protect Air® doit nécessairement souscrire à une Offre INFINITY ou REFLEX et télécharger l’Application E-Protect Air sur un smartphone connecté à Internet.

Sans adhésion à une telle Offre et sans synchronisation du Produit sur l’Application E-Protect Air, le Gilet airbag E-Protect Air® n’est pas fonctionnel. Par conséquent, l’airbag ne pourra pas se gonfler et n’offrira pas la protection pour laquelle il a été conçu.

Pour les aspects techniques du fonctionnement du Gilet, l'Utilisateur doit impérativement se reporter au Manuel d'utilisation fourni lors de son Achat et accessible en cliquant sur le lien suivant https://bering-moto.com/fr_FR/page/manuels-utilisateurs et s'engager à le respecter. Le Manuel d'utilisation contient l'ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques du Gilet ainsi que toutes instructions d'utilisation applicables.

 

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

En téléchargeant et installant l'Application sur son smartphone et/ou en accédant à l'Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l'Utilisateur et/ou le Client accepte sans réserve l'intégralité des CGU. Si l'Utilisateur et/ou le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, l'Utilisateur et/ou le Client est invité à ne pas accéder et à ne pas utiliser l'Application.

• Achat du Gilet : désigne l’acte d’achat par le Client du Gilet airbag E-Protect Air® auprès d’un Distributeur agréé par la société TROPHY ou auprès d’un Client initial en cas de Produit d’occasion ;
• Application E-Protect Air : désigne l’application développée par le Fournisseur qui doit être obligatoirement téléchargée par le Client pour assurer les fonctionnalités du Produit et des Services.
• Client : désigne toute personne physique majeure et capable, agissant en dehors de toute activité professionnelle, que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui achète le Gilet auprès d’un Distributeur agréé par la société TROPHY ou auprès d’un Client en cas de Produit d’occasion, et qui souscrit à l’Offre INFINITY ou REFLEX, auprès de la société TROPHY, et qui bénéficie éventuellement du Service e-calling.
• Conditions générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Gilet et des Offres INFINITY ou REFLEX, incluant, le cas échéant, le Service e-calling ;
• Dispositif Electronique : désigne le boîtier électronique comprenant l’intelligence du système du Gilet, ses électroniques, ses câbles et le fonctionnement du capteur magnétique d’activation ;
• Distributeur agréé : désigne le revendeur agréé par la société TROPHY autorisé à vendre le Gilet au Client ;
• Gilet : désigne le Gilet airbag E-Protect Air® ;
• Manuel d’utilisation : désigne le manuel d’utilisation du Gilet communiqué au Client lors de l’Achat du Gilet et accessible en cliquant sur le lien hypertexte suivant : https://bering-moto.com/fr_FR/page/manuels-utilisateurs Le Client s’engage à respecter strictement le Manuel d’utilisation et à porter à la connaissance de l’Utilisateur du Produit, ledit Manuel d’utilisation.
• Offre INFINITY : désigne l’acte d’achat du Service airbag connecté ;
• Offre REFLEX : désigne la souscription à l’abonnement mensuel au Service airbag connecté ;
• Parties/Partie : désignent, ensemble, le Fournisseur et le Client et, individuellement, le Fournisseur ou le Client ;
• Produit : désigne le Gilet et le Service airbag connecté à la suite de la contractualisation à une Offre INFINITY ou REFLEX ;
• Services : désignent ensemble le Service airbag connecté et le Service e-calling, tels que définis ci-après ;
• Service airbag connecté : désigne le service et les fonctionnalités permettant au Gilet de se déclencher et se gonfler sur la base des informations fournies par les capteurs du Gilet considérées comme accidentogènes par l’algorithme. Le Service airbag est attaché à un Gilet donné identifié par son numéro de série ;
• Service e-calling : désigne le service permettant la mise en œuvre d’une procédure d’assistance à la suite d’un déclenchement du Gilet. Le Service e-calling est attaché à un Gilet donné identifié par son numéro de série ;
• Site de vente en ligne : désigne le site internet store.bering.fr exploité par la société TROPHY par l’intermédiaire duquel le Client souscrit à l’Offre INFINITY ou REFLEX ainsi qu’au Service e-calling selon les modalités décrites dans les présentes Conditions générales ;
• Utilisateur : désigne la personne, majeure et capable, qui utilise et porte effectivement le Gilet ;
• Fournisseur : désigne la société TROPHY, société par actions simplifiée, ayant son siège social 1, avenue Eiffel à CARRIERES-SUR-SEINE (78420), immatriculée au Registre du commerce et sociétés de Versailles sous le numéro 538 081 860, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR13538081860.

 

2. CONTENU, INTEGRALITE ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions générales définissent les conditions et modalités de fourniture des Services par le Fournisseur, nécessaires au fonctionnement du Gilet acheté par le Client auprès du Distributeur agréé ainsi que les modalités de garantie du Produit.

2.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client sur le Site de vente en ligne store.bering.fr auprès du Fournisseur.

Les Conditions générales sont accessibles sur le Site de vente en ligne store.bering.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Préalablement à toute passation de commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions générales. Le fait de passer commande sur le Site de vente en ligne implique l’entière acceptation des Conditions générales par le Client.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions s’agissant des relations nouées entre le Client / Utilisateur et le Fournisseur.

2.3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions générales. La version des Conditions générales applicables à toutes commandes est celle en vigueur et figurant sur le Site de vente en ligne au moment de la commande. Elles seront applicables dès leur mise à disposition.

2.4. Les Conditions générales ne sont pas applicables à l’Achat du Gilet par le Client auprès des Distributeurs agréés. En effet, l’Achat du Gilet par le Client auprès du Distributeur agréé est soumis, de plein droit et exclusivement, aux conditions générales de vente dudit Distributeur agréé, seules applicables. A cet égard, le Client peut exercer, le cas échéant, en fonction des modalités d’Achat de son Gilet, son droit de rétractation, directement auprès du Distributeur agréé, sans préjudice de l’exercice de son droit de rétraction auprès du Fournisseur s’agissant de la souscription à l’Offre INFINITY ou REFLEX.

 

3. DESCRIPTIF GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU GILET ET DES SERVICES

3.1. Le système airbag du Gilet permet de protéger le porteur du Gilet par un airbag qui se déclenche et se gonfle en cas de situation accidentogène détectée. Le Gilet permet de réduire les impacts subis par l’Utilisateur en cas de chocs, sans pour autant exclure toute blessure.

Le Gilet possède un Dispositif Electronique qui est intégré dans le vêtement et qui assure le fonctionnement du Gilet et des Services notamment sur la base des informations fournies par les capteurs du Gilet considérées comme accidentogènes par l’algorithme.

3.2. Le fonctionnement du Dispositif Electronique et donc des Services connectés du Gilet suppose la souscription préalable et obligatoire par le Client à une Offre INFINITY ou REFLEX, dans les conditions et selon les modalités décrites dans les présentes Conditions générales.

Une fois la commande de l’Offre INFINITY ou REFLEX du Client validée, le Client doit télécharger l’Application E-Protect Air et procéder à l’appairage du Produit, selon les modalités définies à l’article 8.1 des Conditions générales.

3.3. Le strict respect des modalités mentionnées dans les présentes Conditions générales ainsi que les instructions figurant dans l’Application E-Protect Air doivent être respectées pour assurer le fonctionnement du Produit.

Tant que le système électronique du Gilet n’est pas informatiquement débloqué, le Gilet airbag E-Protect Air® est inactif.

Une fois la commande validée et le processus d’activation terminé, tel que décrit à l’article 8.1 des Conditions générales, le Client peut utiliser son Produit conformément aux conditions et modalités définies dans le Manuel d’utilisation du Gilet.

Le Client doit procéder aux mises à jour de la technologie, par l’intermédiaire de l’Application E-Protect Air, afin que son Produit bénéficie des dernières évolutions.

3.4. Le Service airbag connecté du Gilet fonctionne dans n’importe quel pays dès lors que ledit Service a été activé et que le Client a souscrit à une Offre INFINITY ou REFLEX, dans les conditions et modalités définies aux articles 4 à 6 des Conditions générales.

Il est précisé que s’agissant de l’Offre REFLEX, le Client doit se connecter, au minimum, une fois par mois à l’Application E-Protect Air pour assurer la synchronisation du Produit, selon la procédure décrite à l’article 4.2.1 des Conditions générales.

3.5. Le Service e-calling a pour objet la mise en œuvre d’une procédure d’assistance à la suite d’un déclenchement du système airbag du Produit.

Les conditions et modalités du Service e-calling sont détaillées à l’article 8.2 des Conditions générales étant précisé que le Service e-calling n’est proposé que sur certains territoires tel que cela est détaillé à l’article 8.2.1 des Conditions générales (conditions d’éligibilité).

 

4. CONDITIONS TARIFAIRES DE FOURNITURE DES SERVICES

En complément de l’Achat de son Gilet, le Client doit souscrire au Service airbag connecté, soit en souscrivant à l’Offre INFINITY (sans limitation dans le temps), soit en souscrivant à un abonnement mensuel, l’Offre REFLEX, renouvelable tous les mois, selon les conditions et modalités décrites ci-après.

 

4.1. Achat INFINITY

L’Offre INFINITY est au prix de 299,99 € TTC.

En cas de souscription à l’Offre INFINITY, le Service airbag connecté est acquis par le Client pour le Produit concerné, identifié par son numéro de série et, sous réserve d’éligibilité, le Service e-calling est offert pendant un an, selon les conditions et modalités de fonctionnement définies à l’article 8.2 des Conditions générales.

Au-delà de la première année et sous réserve d’éligibilité au Service, le Service e-calling se renouvelle, chaque année, par tacite reconduction moyennant un abonnement annuel au prix de 19,99 € TTC. Le Client accepte que le prix de l’abonnement annuel au Service e-calling soit automatiquement prélevé par le Fournisseur, à chaque échéance annuelle, par l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire qu’il a renseignées au moment de la souscription à l’Offre INFINITY, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

Si le Client ne souhaite pas renouveler le Service e-calling, il doit en informer le Fournisseur, au plus tard, un (1) mois avant la date de reconduction annuelle. A défaut, le Service e-calling se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année.

La notification du non-renouvellement du Service e-calling par le Client se fait directement depuis le compte-client créé par le Client sur le Site de vente en ligne. L’interruption du Service e-calling interviendra après le dernier jour de la date anniversaire de l’abonnement annuel au Service e-calling. Toute année contractuelle entamée est due dans son intégralité.

Avant chaque date anniversaire du renouvellement du Service e-calling, le Fournisseur adressera un courrier électronique au Client lui rappelant sa possibilité de dénoncer le Service e-calling ainsi que la procédure à suivre, le délai à respecter et les conséquences liées à l’absence de renouvellement du Service e-calling.

Le non-renouvellement du Service e-calling n’aura pas d’impact sur le fonctionnement du Service airbag connecté qui continuera de fonctionner conformément à son usage. Dans ce cas, seul le Service e-calling sera désactivé et ne sera plus assuré.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas éligible au Service e-calling, aucune compensation ni aucune indemnisation ne sera à la charge du Fournisseur, en lieu et place de la gratuité du Service offerte par le Fournisseur, la première année de souscription à l’Offre INFINITY.

4.2. Abonnement REFLEX

4.2.1. L’Offre REFLEX est au prix mensuel de 11,99 € TTC. En souscrivant à l’Offre REFLEX, le Client accepte que le prix de l’abonnement à l’Offre REFLEX soit automatiquement prélevé par le Fournisseur, à chaque échéance mensuelle, par l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire qu’il a renseignées au moment de la souscription à l’Offre REFLEX, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

Le fonctionnement de l’Offre REFLEX suppose impérativement que le Client se connecte, a minima, une fois par mois sur l’Application E-Protect Airaux fins de synchronisation du Produit et de la mise à jour de la date d’échéance de l’abonnement.

Le processus de synchronisation est le suivant :

• L’Utilisateur doit connecter le Produit à l’Application E-Protect Air depuis son smartphone ;
• En conservant le Produit connecté à l’Application E-Protect Air, l’Utilisateur doit connecter son smartphone à un réseau internet.

En cas d’absence de synchronisation dans les conditions susmentionnées, le Produit ne sera plus fonctionnel en raison de l’impossibilité de mise à jour de la date de fin d’échéance de l’Offre REFLEX, et ce, jusqu’à la prochaine connexion à l’Application E-Protect Air.

Dans cette hypothèse, lors de l’utilisation du Produit par l’Utilisateur, un bip d’une tonalité aiguë émis à un rythme rapide et répétitif sera émis par le Gilet pour alerter l’Utilisateur sur la nécessité de synchroniser le Produit en se connectant à l’Application E-Protect Air et sur le caractère non fonctionnel du Gilet.

4.2.2. Le prix de l’Offre REFLEX comprend le Service airbag connecté et inclut, sous réserve d’éligibilité, le Service e-calling, fourni selon les conditions et modalités de fonctionnement définies à l’article 8.2 des présentes Conditions générales.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas éligible au Service e-calling, aucune réduction du prix de l’Offre REFLEX ni aucune indemnisation ne sera à la charge du Fournisseur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

4.2.3. L’Offre REFLEX est sans engagement dans la durée. Le Client peut donc résilier à tout moment et sans frais l’Offre REFLEX souscrite. La résiliation est effectuée par le Client sur son compte-client sur le Site de vente en ligne.

La résiliation étant instantanée, le Client qui a procédé à la résiliation de son Offre REFLEX sur son compte-client ne bénéficie plus du Service airbag connecté et, le cas échéant, du Service e-calling à compter de la demande de résiliation. Ainsi, à compter de cette date, les Services ne sont plus fonctionnels et le Client ne doit plus utiliser son Gilet.

Tout mois entamé reste dû dans son intégralité et aucun remboursement du prix de l’Offre REFLEX du mois en cours au jour de la résiliation ne peut être sollicité par le Client.

Le Client a la faculté de souscrire une nouvelle Offre REFLEX après résiliation d’une Offre REFLEX précédente. Le cas échéant, un diagnostic préalable obligatoire est facturé au Client pour un montant de 99,99 € TTC, selon les conditions et modalités définies à l’article 9.5.1 des Conditions générales.

4.2.4. Option Stop & Go : Dans le cadre de l’Offre REFLEX, le Client a la possibilité d’activer l’option Stop & Go. Cela permet au Client de réduire le coût de l’Offre REFLEX pendant une période au cours de laquelle il ne souhaite pas utiliser le Produit. Pendant la durée de mise en place de cette option, le Produit ne doit pas être utilisé puisque le Service airbag connecté et le Service e-calling sont désactivés et ne fonctionnent donc pas.

Le coût mensuel de l’Offre REFLEX pendant la durée de l’option Stop & Go est alors limité à la somme de 5,99 € TTC au lieu de 11,99 € TTC.

Le Client accepte que le prix de l’abonnement mensuel de l’option Stop & Go soit automatiquement prélevé par le Fournisseur, à chaque échéance mensuelle, par l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire qu’il a renseignées au moment de la souscription à l’Offre REFLEX, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

L’option Stop & Go peut être mise en place, à chaque échéance mensuelle de l’Offre REFLEX, en respectant un préavis de quarante-huit (48) heures, pour une durée de deux (2), trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois (mois entier), un (1) mois après la souscription à l’Offre REFLEX.

A titre d’exemple, si l’Offre REFLEX est souscrite le 10 mars 2023, une option Stop & Go peut être mise en place dès le 10 avril 2023, pour une durée maximale de 5 mois, sous réserve que l’option ait été mise en place 48 heures avant, soit au plus tard le 8 avril 2023.
Si l’option Stop & Go est souscrite le 14 avril 2023, elle sera effective au 10 mai 2023, date de la prochaine échéance mensuelle de l’Offre REFLEX.

La souscription à cette option Stop & Go est possible une seule fois par année calendaire, non sécable ni morcelable, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, pour une durée de cinq (5) mois maximum.

L’Option Stop & Go doit être souscrite sur le compte-client accessible sur le Site de vente en ligne. En outre, afin que l’option Stop & Go soit prise effectivement en compte, le Client doit obligatoirement procéder à la synchronisation du Produit en se connectant, au minimum une fois par mois à l’Application E-Protect Air, selon la procédure détaillée à l’article 4.2.1 des Conditions générales. Cela est nécessaire à la synchronisation du Produit et à la mise à jour de la date d’échéance de l’option Stop & Go.

Le Client peut interrompre l’option Stop & Go mise en place et réactiver de manière anticipée l’Offre REFLEX (Service airbag et, le cas échéant le Service e-calling), en procédant aux démarches nécessaires au plus tard 48 heures avant la date anniversaire d’une échéance mensuelle.

La demande de réactivation est formulée par le Client sur son compte-client et suppose, en tout état de cause, de procéder à la synchronisation du Produit en se connectant à l’Application E-Protect Air, selon la procédure détaillée à l’article 4.2.1 des Conditions générales.

A titre d’exemple, si une offre REFLEX est souscrite le 10 mars 2023, et qu’une option Stop & Go a été mise en place le 10 avril 2023, pour une durée de 5 mois, le Client peut décider entre le 11 mai 2023 et le 8 juin 2023 (soit 48h avant l’échéance du 10 juin 2023) de réactiver le Service airbag connecté et le cas échéant le Service e-calling de manière anticipée, pour l’échéance du 10 juin, du 10 juillet ou du 10 août 2023. La réactivation de l’offre REFLEX sera effective à partir de la date d’échéance mensuelle choisie par le Client lors de la demande de réactivation, après synchronisation via l’Application.

4.2.5. De manière générale, une synchronisation du Produit en se connectant à l’Application E-Protect Air doit être effectuée par le Client à chaque fois qu’il y a un changement dans les conditions d’utilisation du Produit, telle que la mise à jour de la date d’échéance mensuelle de l’Offre REFLEX, la souscription à l’option Stop & Go, la fin de l’option Stop & Go. Pour effectuer une synchronisation du Produit, il convient de procéder selon le processus décrit à l’article 4.2.1 des présentes Conditions générales.

4.3. Souscription à l’Offre INFINITY après une période de souscription à l’Offre REFLEX

Le Client qui a initialement souscrit à l’Offre REFLEX, a la possibilité de procéder à la souscription à l’Offre INFINITY, après une période de trente-six (36) mois révolus d’Offre REFLEX. L’appréciation de la durée de souscription à l’Offre REFLEX est personnelle et exclusive à un Client donné et le bénéficie de la période d’abonnement du Client initial ne peut être revendiquée à son bénéficie par le Client secondaire, en cas d’achat d’un produit d’occasion (le décompte de la durée de l’abonnement à l’Offre REFLEX repartant de zéro).

La souscription à l’Offre INFINITY est alors possible au prix de 129,99 € TTC (au lieu de 299,99 € TTC).

Ce prix inclut un diagnostic du Produit et une garantie d’un (1) an sur le Dispositif Electronique dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article 9.5.2 des Conditions générales, ainsi que, sous réserve d’éligibilité, le Service e-calling offert pendant un (1) an, selon les conditions et modalités de fonctionnement définies à l’article 8.2 des présentes Conditions générales.

Le Service e-calling se renouvellera ensuite, par tacite reconduction moyennant un abonnement annuel au prix de 19,99 € TTC, dans les conditions et modalités définies à l’article 4.1 des Conditions générales. Le Client accepte que le prix de l’abonnement annuel au Service e-calling soit automatiquement prélevé par le Fournisseur, à chaque échéance annuelle, par l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire qu’il a renseignées au moment de la souscription à l’Offre INFINITY, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas éligible au Service e-calling, aucune compensation ni aucune indemnisation ne sera à la charge du Fournisseur, en lieu et place de la gratuité du Service offerte par le Fournisseur, la première année de souscription à l’Offre INFINITY.

 

5. OUVERTURE D’UN COMPTE-CLIENT ET COMMANDE

5.1. Ouverture du compte-client

Le Client est invité à choisir son offre de Services, telle que décrite ci-avant à l’article 4 des Conditions générales, et à passer sa commande via le Site de vente en ligne store.bering.fr.

La souscription aux Services sur le Site de vente en ligne nécessite l’ouverture d’un compte-client par le Client préalablement à toute commande.

Afin de créer son compte-client, le Client doit fournir les renseignements suivants : nom, prénom et adresse électronique. Un lien d’activation est adressé au Client, sur l’adresse électronique renseigné par ses soins, pour activer son compte-client.

Le Client s’engage et garantit fournir au Fournisseur des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Dans l’hypothèse où le Client pense que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis, d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de son compte-client, le Client doit immédiatement en informer le Fournisseur. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable, sauf faute qui lui serait imputable, de toute activité enregistrée sur le compte-client du Client par l’utilisation des identifiants de connexion du Client.

5.2. Validation de la commande

Les commandes enregistrées sur le Site de vente en ligne constituent des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement monétaire de la part du Client. Une fois le compte-client créé, la validation de sa commande par le Client suit le processus suivant :

• Le Client choisit l’Offre de Services (INFINITY ou REFLEX) qu’il souhaite souscrire.
• Le Client valide son panier en cliquant sur un premier bouton permettant de valider sa commande (premier clic).
• Le Client vérifie les détails de sa commande qui s’affichent sur la page récapitulative.
• Le Client renseigne également les informations prévues dans le formulaire de commande : coordonnées, numéro de téléphone de l’Utilisateur du Gilet et adresse de domicile à laquelle la facture doit être émise. Le Client garantit au Fournisseur la sincérité et l’exactitude des informations transmises.
• Le Client choisit son moyen de paiement et renseigne ses informations de paiement conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales.
• Pour confirmer sa commande, le Client doit valider définitivement celle-ci en :
  • Cochant une case certifiant son acceptation des présentes Conditions générales ainsi qu’une case certifiant son acceptation pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tel que détaillé à l’article 11 des présentes Conditions générales. Il est précisé que le Client a la faculté, à ce stade de la validation de sa commande d’imprimer ou télécharger les présentes Conditions générales.
  • Cochant une case certifiant la connaissance du Client qu’il ne pourra pas bénéficier du Service e-calling si l’adresse de facturation mentionnée lors de sa commande n’est pas située dans un des pays inclut dans le périmètre de distribution figurant à l’article 8.2.1 des présentes Conditions générales (condition d’éligibilité au Service e-calling) ;
  • Cliquant de nouveau (deuxième clic) sur un bouton de validation de la commande.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description de l’offre à laquelle le Client a souscrit.

La souscription à une offre est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Fournisseur. La souscription à l’Offre INFINITY ou REFLEX sera ainsi considéré comme définitive :

• Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, à l’adresse renseignée dans le compte-client. Le Client est invité à conserver une copie de cette confirmation.
• Et après encaissement par le Fournisseur de l’intégralité du prix.

En cas de difficulté ou pour toute question relative à une commande, le Client doit contacter le Fournisseur aux coordonnées figurant à l’article 18 des présentes Conditions générales.

 

6. PAIEMENT

6.1. Le paiement du prix de la souscription à une Offre s'effectue au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire : Cartes bleues, Visa, Visa international, Mastercard.

Il est précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée TLS1.2

Le Client garantit au Fournisseur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le débit de la carte du Client n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le Fournisseur.

Un courriel de confirmation de la commande est envoyé au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la création de son compte client, après finalisation de sa commande tel que cela est prévu à l’article 5 des présentes Conditions générales.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement notamment pour défaut de provision.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement.

6.2. Pour les paiements devant être effectués à échéances régulières (échéances mensuelles de l’abonnement de l’Offre REFLEX ou de l’option Stop & Go ou échéances annuelles du Service e-calling dans le cadre de l’Offre INFINITY), le Client est informé que le bénéfice de ces Offres et Services suppose le paiement, à chaque échéance contractuelle, du montant prévu à l’article 4 des présentes Conditions générales.

Ainsi, lors de la commande initiale, le Client autorise expressément le Fournisseur à prélever, à chaque échéance contractuelle, sur la carte bancaire renseignée lors de ladite commande, le montant correspondant à l’Offre de Service souscrite à savoir 11,99 € TTC / mois pour l’Offre Reflex, 5,99 € TTC / mois pour l’option Stop & Go ou 19,99 € TTC / an pour le Service e-calling dans le cadre de l’Offre INFINITY.

Il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré ou après opposition et/ou renouvellement de sa carte bleue, de mettre à jour ses coordonnées bancaires en se connectant à son compte-client sur le Site de vente en ligne du Fournisseur.

Lorsque la carte bleue arrive à échéance, le Fournisseur adresse au Client, sur l’adresse électronique renseignée dans son compte-client, un email pour l’inviter à mettre à jour ses coordonnées bancaires.

6.3. En cas de défaut de paiement ou de refus de prélèvement d’une échéance contractuelle, le Client sera averti par l’envoi d’un email du Fournisseur à l’adresse électronique mentionnée dans son compte-client.

Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de cet email par le Fournisseur pour régulariser le paiement de l’échéance mensuelle de l’Offre REFLEX.

A défaut pour le Client de régulariser le paiement de l’échéance contractuelle concernée (mensualité de l’Offre REFLEX ou de l’option Stop & Go ou annuité du Service e-calling) la fourniture du Service correspondant sera suspendue et le Produit ne fonctionnera plus et ne devra donc plus être utilisé par le Client.

En tout état de cause, en cas d’incident ou de défaut de paiement, un son spécifique sera émis par le Gilet lors de son activation afin que l’Utilisateur soit informé de la situation et du caractère non fonctionnel du Gilet. Ce son est matérialisé par un « bip » d’une tonalité aiguë émis à un rythme rapide et répétitif. Tant que le paiement n’aura pas été effectué, le Client ne devra pas utiliser le Gilet, qui ne sera pas en mesure de fonctionner correctement.

6.4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

7. COMMUNICATION ET PREUVE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande sur le Site de vente en ligne vaudront :

• Preuve de l’accord du Client notamment sur le prix et les conditions des Offres et Services,
• Exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter au plus vite le Fournisseur aux coordonnées figurant à l’article 18 des présentes Conditions générales, sans préjudice des démarches que celui-ci doit effectuer auprès de sa banque ou des autorités compétentes.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

8.1. Activation, appairage du Produit sur l’Application E-Protect Air, synchronisation et mises à jour

8.1.1. Une fois la commande validée et le paiement effectif, le Client doit télécharger l’Application E-Protect Air afin d’activer le Produit.

En effet, l’utilisation du Produit suppose obligatoirement de connecter le Produit à l’Application E-Protect Air sur le smartphone de l’Utilisateur du Produit, et, dans le cas du Service E-calling, que le smartphone de l’Utilisateur soit connecté à un réseau internet au moment du déclenchement de l’airbag.

Le Client et/ou Utilisateur doit télécharger l’Application sur un smartphone compatible à savoir :

• Smartphone Iphone de Apple disposant du système d’exploitation iOS 14 (configuration minimum requise) ou toute version ultérieure ;
• Smartphone disposant du système d’exploitation Android 10 (configuration minimum requise) ou toute autre version ultérieure.

L’Application est disponible gratuitement sur l’Apple Store d’Apple pour un smartphone fonctionnant sous iOS et sur Google Play Store pour un smartphone fonctionnant sous Android.

A la suite de la validation de la commande du Client, dans les conditions définies à l’article 5 des Conditions générales, le Service airbag connecté et le cas échéant le Service e-calling seront opérationnels dans un délai indicatif d’une (1) heure après le respect du processus suivant :

• Validation du paiement tel que prévu à l’article 6 des Conditions Générales ;
• Connexion des piles du Produit ;
• Appairage réussi du Produit à l’Application E-Protect Air (suivre les étapes mentionnées dans l’Application E-Protect Air).

L’appairage du Produit est réussi dès lors qu’il est affiché sur l’Application E-Protect Air l’image suivante :

Le Produit ne doit être utilisé qu’après l’appairage réussi.

8.1.2. Dans le cas de l’Offre REFLEX, le Client doit également se connecter, a minima, une fois par mois sur l’Application E-Protect Air afin de synchroniser la date mensuelle d’échéance de l’Offre REFLEX ou de l’option Stop & Go, selon la procédure détaillée à l’article 4.2.1 des Conditions générales.

 

8.1.3. Le Gilet fonctionne sur la base d’un algorithme qui détermine, à partir des informations transmises par les capteurs du gilet, l’existence d’une situation accidentogène justifiant le déclenchement de l’airbag du Gilet.

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration du Service airbag, le Fournisseur peut proposer des mises à jour de la technologie comportant un perfectionnement de l’algorithme. Ces mises à jour sont téléchargeables directement depuis l’Application E-Protect air. Afin de bénéficier de la dernière version de la technologie, l’Utilisateur est tenu de télécharger, sans délai, les mises à jour proposées par le Fournisseur.

A défaut, la responsabilité du Fournisseur pourrait être écartée, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

8.1.4. De manière générale, le Fournisseur recommande à l’Utilisateur d'effectuer régulièrement toutes les mises à jour proposées en se connectant depuis son smartphone sur l'Application E-Protect Air en étant connecté au réseau Internet.

8.1.5. L’Utilisateur doit activer son Produit, avant chaque utilisation, avec la patte d’activation présente sur le Gilet, tel que cela est décrit dans le Manuel d’utilisation.

En cas de difficulté, un son spécifique est émis par le Gilet lors de son activation afin que l’Utilisateur soit informé qu’une démarche de sa part est requise avant toute utilisation de son Produit (par exemple synchronisation de l’Offre REFLEX, défaut de paiement, etc.). Ce son est matérialisé par un « bip » d’une tonalité aiguë émis à un rythme rapide et répétitif. Le cas échéant, le Gilet n’est pas fonctionnel et ne doit donc pas être utilisé par l’Utilisateur ou le Client.

Pour les aspects techniques et pratiques du fonctionnement du Gilet, le Client doit se reporter au Manuel d’utilisation fourni lors de son Achat du Gilet (https://bering-moto.com/fr_FR/page/manuels-utilisateurs). L’Utilisateur doit veiller à ne pas faire de mouvements brusques lorsqu’il porte le Gilet car cela pourrait entrainer le déclenchement non-souhaité de l’airbag.

L’Utilisateur doit, en tout état de cause, désactiver son Produit après chaque utilisation conformément à la procédure décrite dans le Manuel d’utilisation.

8.2. Fonctionnement du Service e-calling

8.2.1. Prérequis et conditions d’éligibilité au Service e-calling

Condition d’éligibilité au Service e-calling (Périmètre de distribution) : Le Service e-calling est strictement réservé aux Clients dont l’adresse de domicile à laquelle la facture doit être établie, mentionnée lors de la validation de la commande, est une adresse située dans le périmètre de distribution qui comprend les pays suivants :

• la France incluant les Collectivités d’outre-mer suivantes : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte ;
• l’Italie.

Pays de fourniture du service lorsque le Client est éligible : Dès lors que l’adresse de domicile à laquelle la facturation doit être établie renseignée par le Client est située dans le périmètre de distribution, les pays de fourniture du Service e-calling, correspondant aux pays dans lesquels les Utilisateurs pourront bénéficier du service d’assistance, sont les suivants

• la France incluant les Collectivités d’outre-mer suivantes : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte ;
• le Portugal ;
• l’Espagne ;
• l’Italie ;
• l’Autriche ;
• l’Allemagne ;
• le Luxembourg ;
• la Belgique ;
• les Pays-Bas ;
• la Suisse.

Exemple :
• Un client avec une adresse de facturation en France, en Allemagne ou en Italie sera éligible au Service e-calling. Il bénéficiera alors du service d’assistance lorsqu’il circulera dans les pays de fourniture du Service e-calling (France, Portugal, Espagne, Italie, Autriche, Allemagne…). Il NE bénéficiera PAS du service d’assistance dans les territoires qui ne sont pas visés dans les pays de fourniture du service e-calling (par exemple, Pologne, Albanie, Slovénie...)
• Un client avec une adresse de facturation en Espagne, par exemple, NE sera PAS éligible au Service e-calling et NE bénéficiera PAS du service d’assistance (y compris lorsqu’il circulera dans les pays relevant du périmètre de distribution tel que la France, l’Allemagne ou l’Italie).

La liste des pays relevant du périmètre de distribution et celle des pays de couverture du service d’assistance est évolutive, le Fournisseur se réservant notamment la faculté d’ajouter des pays dans l’une ou l’autre des listes.

Le Service e-calling fonctionne par l’intermédiaire du smartphone de l’Utilisateur qui doit être connecté au réseau Internet. L’Utilisateur doit s’assurer préalablement que son smartphone dispose de la technologie Bluetooth, du paramètre permettant une localisation GPS et que son forfait mobile lui permette d’avoir accès à internet par l’utilisation de données mobiles pour bénéficier du Service e-calling, ce que le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent expressément.

En tout état de cause, dans le cadre de la souscription à une Offre INFINITY ou REFLEX, le Client doit avoir renseigné le numéro de téléphone de l’Utilisateur du Gilet.

Le numéro de téléphone devant être renseigné doit obligatoirement être celui de l’Utilisateur du Produit qui porte effectivement le Gilet afin que la procédure d’assistance du Service e-calling puisse être mise en œuvre, étant précisé que le numéro de téléphone peut être mis à jour, soit sur le compte-client du Client, soit sur l’application E-Protect Air.

Si le Fournisseur n’a pas connaissance du numéro de téléphone de l’Utilisateur du Produit ou si le numéro de téléphone renseigné ne correspond pas à celui de l’Utilisateur, le Service e-calling ne pourra pas être correctement fourni puisque le prestataire assurant ce service ne pourra pas effectivement mettre en œuvre la procédure d’assistance décrite ci-après.

En tout état de cause, pour réaliser la mise en fonction du Service e-calling ou en cas de modification des paramètres du Service, l’Utilisateur du Produit doit autoriser l’Application E-Protect Air à fonctionner en arrière-plan sur son téléphone et doit désactiver l’économiseur de batterie de son smartphone.

En outre, pour que le Service e-calling puisse être fourni, le Produit doit être activé avec sa patte d’activation, il doit être associé/connecté au Bluetooth du smartphone et le paramètre position GPS/localisation doit être activé préalablement à chaque utilisation du Produit.

L’Utilisateur du Produit doit également activer les données mobiles de son smartphone. La consommation des données mobiles peut atteindre 2 GO par mois. Des frais supplémentaires pourront être appliqués par l'opérateur téléphonique de l’Utilisateur du smartphone en cas de dépassement des consommations comprises dans le forfait souscrit par l’Utilisateur. Ces frais sont à la charge de l’Utilisateur.

Le fonctionnement du Service e-calling ne pourra pas être assuré dans les hypothèses suivantes :

• Absence d’activation du Gilet avec sa patte d’activation avant chaque utilisation par l’Utilisateur ;
• Absence ou perte de connexion en Bluetooth du smartphone de l’Utilisateur : le Produit doit être associé/connecté au Bluetooth du smartphone de l’Utilisateur au moment du déclenchement du Gilet pour que le Service e-calling fonctionne ;
• Absence ou perte d’activation du paramètre position GPS/localisation du smartphone de l’Utilisateur : le smartphone de l’Utilisateur du Produit doit pouvoir être géolocalisé tout au long de l’utilisation du Gilet et notamment au moment de son déclenchement. Ainsi, l’Utilisateur doit activer le paramètre position GPS/localisation de son smartphone ;
• Absence ou perte d’autorisation permettant à l’Application E-Protect Air de fonctionner en arrière-plan et activation de l’économiseur de batterie du smartphone de l’Utilisateur ou défaut de batterie du smartphone ;
• Absence ou perte de réseau Internet : le smartphone de l’Utilisateur du Produit doit être connecté au réseau Internet et être situé dans une zone de couverture assurée par son opérateur de téléphonie mobile tout au long de l’utilisation du Gilet et notamment au moment de son déclenchement. L’Utilisateur doit activer les données mobiles de son smartphone pour assurer une connexion à Internet dans le cadre de ses déplacements ;
• Le smartphone de l’Utilisateur est cassé ou éteint au moment du déclenchement du Gilet ;

En outre, le Service e-calling ne sera pas assuré en cas de désactivation du Service e-calling par l’Utilisateur sur l’Application E-Protect-Air.

8.2.2. Procédure d’assistance liée au Service e-calling

Lors du déclenchement de l’airbag du Gilet, le service d’assistance du Fournisseur et le prestataire assurant le Service e-calling (IMA) auront connaissance de ce déclenchement via le Dispositif Electronique, si et seulement si le Produit est effectivement connecté à l’Application E-Protect Air et le Service e-calling activé, conformément aux stipulations de l’article 8 et notamment de l’article 8.2.1.

Procédure d’assistance : Lors du déclenchement de l’airbag, le prestataire assurant le Service e-calling va procéder à une levée de doute en contactant l’Utilisateur sur le numéro de téléphone renseigné sur l’Application E-Protect Air après un délai d’attente de cent-vingt (120) secondes laissé à l’Utilisateur :

• L’Utilisateur répond à l’appel : le prestataire assurant le Service e-calling va échanger avec lui sur la nécessité d’envoyer des services de secours au lieu de situation de l’Utilisateur ;
• L’Utilisateur ne répond pas au bout de trois (3) appels du prestataire assurant le Service e-calling :
  • Si l’Utilisateur reste dans le périmètre de trois-cents (300) mètres de diamètre autour de la position de géolocalisation GPS du déclenchement, le prestataire assurant le Service e-calling contactera les services de secours compétents au lieu indiqué sur les coordonnées GPS en sa possession afin de leur demander d’intervenir ;
  • Si l’Utilisateur sort du périmètre de 300 mètres de diamètre autour la position de géolocalisation GPS du déclenchement, le prestataire assurant le Service e-calling présumera que l’Utilisateur est mobile et que l’intervention des secours n’est pas nécessaire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Dans le cas où le smartphone de l'Utilisateur ne serait pas connecté au réseau Internet au moment du déclenchement de l’airbag du Produit, l'Application E-Protect Air ne sera pas en mesure de prévenir le service d’assistance du Fournisseur et le prestataire assurant le Service e-calling. L’Application E-Protect Air est néanmoins paramétrée afin de renouveler régulièrement les tentatives de contact du prestataire assurant le Service e-calling pendant une durée de trois (3) heures suivant l'heure de déclenchement de l’airbag du Produit.

Si le smartphone de l’Utilisateur retrouve une connexion Internet dans cet intervalle, le prestataire assurant le Service e-calling sera prévenu et la procédure d’assistance telle que décrite ci-avant pourra être mise en œuvre. Si aucune connexion Internet n’est trouvée, l’Application E-Protect Air ne pourra pas contacter le prestataire assurant le Service e-calling et la mise en œuvre de la procédure d’assistance sera impossible. A l’issu du délai de trois (3) heures suivant le déclenchement de l’airbag, le cas sera clôturé par l'Application E-Protect Air.

Dans le cas où les services de secours interviendraient à la demande du prestataire assurant le Service e-calling car l’Utilisateur ne répondrait pas à l’appel du Service e-calling sur le numéro de téléphone renseigné dans l’Application E-Protect Air à la suite d’un déclenchement de l’airbag du Produit, selon la procédure d’assistance décrite ci-avant, alors que l’Utilisateur n’a finalement pas besoin d’aide ou que le déclenchement était le fait d’une erreur, le Fournisseur se réserve le droit de refacturer au Client, sur justificatifs, les frais engendrés par le déplacement non nécessaire des services de secours qui auraient été facturés au Fournisseur (frais dépendant de la zone géographique dans laquelle l’intervention a lieu).

En cas de déclenchements multiples et inutiles du Produit par l’Utilisateur, le Fournisseur se réserve également le droit de procéder à la radiation du Client du Service e-calling. Le Client sera informé de cette radiation par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’Utilisateur peut désactiver le Service e-calling sur l’Application E-Protect Air s’il le souhaite. En cas de désactivation du Service e-calling, aucune assistance ne sera fournie à la suite d’un déclenchement du système airbag du Produit, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La désactivation du Service e-calling sur l’Application E-Protect Air n’implique pas la résiliation de l’abonnement, la résiliation devant être effectuée, par le Client, à partir du compte-client, conformément à l’article 4 des Conditions générales.

Le Service e-calling est assuré par un prestataire tiers. Il ne peut être exclu que le Service e-calling fourni par le prestataire tiers rencontre des dysfonctionnements indépendants du Fournisseur (tels que des pannes) de nature à impacter la mise en œuvre de la procédure d’assistance.

 

9. GARANTIES, SAV, DIAGNOSTICS ET REENCLENCHEMENT DU PRODUIT

9.1. Garanties légales de conformité

Le Fournisseur est garant de la conformité du Gilet et du Produit, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de l’Achat du Gilet, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance du Gilet, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Gilet ou du Produit, ou du défaut invoqué.

Le Client a alors droit à la mise en conformité du Gilet et du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, sous les conditions énoncées aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement souscrite ou offerte par le Fournisseur, dans les conditions précisées à l’article 9.2.

Le Client peut en tout état de cause décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Aux fins de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, le Client contacte le Fournisseur aux coordonnées figurant à l’article 18 des Conditions générales.

Afin d’optimiser le traitement de ses demandes, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances :

• Ses noms et prénoms ;
• Le numéro de série de son Gilet ;
• La référence liée au retour transmise par le Fournisseur et permettant d’identifier le Gilet ou le Produit en cause.

Conformément aux dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions de l’annexe relative à cet article sont reproduites à l’article 9.3 des Conditions générales.

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer en cas de choc, chute, mauvaise condition de stockage, endommagement du Gilet ou du Produit non lié à un défaut inhérent au Gilet ou au Produit, modification ou réparation du Gilet ou du Produit non effectuée par le Fournisseur, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme du Gilet ou du Produit ou en cas d’utilisation du Gilet ou du Produit en dehors du cadre de la pratique de la moto et du scooter 2 et 3 roues sur route.

Pour la détermination de la conformité de l’utilisation du Gilet ou du Produit et des mauvais usages à proscrire, le Client et l’Utilisateur doivent se reporter au Manuel d’utilisation du Gilet.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, les frais d’expédition du Gilet, selon les modalités définies par le Fournisseur, sont pris en charge par le Fournisseur. Dans l’hypothèse où le Gilet renvoyé ne bénéficierait en réalité pas de la garantie légale de conformité, le Fournisseur se réserve le droit de refacturer au Client les frais d’expédition.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

Les garanties commerciales ne couvrent pas le remplacement des consommables (pile 3,6V, pile 9V, générateur de gaz, etc...).

9.2. Contrat de garantie commerciale sur le Dispositif Electronique

9.2.1. Dispositions spécifiques au contrat de garantie commerciale de l’Offre INFINITY : Extensions de garantie du Dispositif Electronique pour l’Offre INFINITY

Le Fournisseur propose au Client ayant souscrit à l’Offre INFINITY, de bénéficier d’une garantie complémentaire portant sur le Dispositif Electronique en souscrivant à un contrat de garantie commerciale.

Le contrat de garantie commerciale permet au Client de bénéficier, après expiration de la durée légale de garantie de deux (2) ans, d’une garantie commerciale en vertu de laquelle le Fournisseur s’engage à procéder, à ses frais, à la réparation ou au remplacement du Dispositif Electronique défectueux, pour une durée supplémentaire d’un (1) ou deux (2) ans.

L’extension de garantie d’un (1) an est au prix de 59,99 € TTC.

L’extension de garantie de deux (2) ans est au prix de 119,99 € TTC.

Le Contrat de garantie commerciale doit impérativement être souscrit avant l’expiration de la garantie légale de conformité, soit avant l’expiration du délai de deux (2) ans à compter de l’Achat du Gilet auprès du Distributeur agréé.

La contractualisation à une extension de garantie est possible qu’une seule fois, tout choix étant définitif, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

Le Contrat de garantie commerciale est souscrit par le Client sur le Site de vente en ligne, selon le même processus de commande que celui décrit à l’article 5 des Conditions générales, la commande impliquant une obligation de paiement.

9.2.2. Dispositions spécifiques à la garantie commerciale Premium de l’Offre REFLEX

Dans le cadre de l’Offre REFLEX, le Fournisseur offre au Client une garantie commerciale Premium portant sur le Dispositif Electronique, après la durée légale de la garantie de conformité (détaillée à l’article 9.1).

Ainsi, pendant toute la durée de l’abonnement à l’Offre REFLEX, au-delà de la durée légale de garantie de conformité, et sous réserve du parfait paiement de chaque mensualité de l’Offre REFLEX, le Fournisseur s’engage à prendre en charge les défauts du Dispositif Electronique et à procéder, à ses frais, à la réparation ou au remplacement du Dispositif Electronique défectueux.

9.2.3. Dispositions communes aux garanties commerciales

Les garanties commerciales ne couvrent pas les défauts du Gilet autres que ceux liés directement au Dispositif Electronique.

Les garanties commerciales ne couvrent pas le remplacement des consommables (pile 3,6V, pile 9V, générateur de gaz, etc...).

Aux fins de mise en œuvre des garanties commerciales prévues au présent article 9.2, le Client contacte le Fournisseur aux coordonnées figurant à l’article 18 des Conditions générales.

Afin d’optimiser le traitement de ses demandes, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances :

• Les noms et prénoms ;
• Le numéro de série de son Gilet ;
• La référence liée au retour transmise par le Fournisseur et permettant d’identifier le Gilet ou le Produit en cause.

Les garanties commerciales n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de choc, chute, mauvaise condition de stockage, endommagement du Gilet ou du Produit non lié à un défaut inhérent au Gilet ou au Produit, modification ou réparation du Gilet ou du Produit non effectuée par le Fournisseur, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme du Gilet ou du Produit ou en cas d’utilisation du Gilet ou du Produit en dehors du cadre de la pratique de la moto et du scooter 2 et 3 roues sur route.

Pour la détermination de la conformité de l’utilisation du Gilet ou du Produit et des mauvais usages à proscrire, le Client et l’Utilisateur doivent se reporter au Manuel d’utilisation du Gilet.

Les garanties commerciales s’appliquent sans préjudice du droit pour le Client consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions de l’annexe relative à cet article sont reproduites à l’article 9.3 des Conditions générales.

Les frais d’expédition du Produit dans le cadre de la mise en œuvre des garanties commerciales visées au présent article 9.2, sont pris en charge par le Fournisseur, selon les modalités définies par le Fournisseur. Dans l’hypothèse où le Produit renvoyé ne bénéficierait en réalité pas de la garantie commerciale concernée, le Fournisseur se réserve le droit de refacturer au Client les frais d’expédition.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

9.3. Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.4. Service après-vente

Le Fournisseur propose un service après-vente. Dans le cadre de ce service, le Fournisseur peut être amené, à la demande du Client, à réaliser des diagnostics et/ou réparations et/ou changements de pièces du Produit, qui ne relèvent pas de la garantie légale de conformité de l’article 9.1 ou des garanties commerciales détaillées à l’article 9.2.

Pour bénéficier de ce service après-vente, le Client doit prendre contact avec le Fournisseur dont les coordonnées figurent à l’article 18 des présentes Conditions générales, en privilégiant un contact par voie électronique.

Dans le cadre du service après-vente, le Fournisseur tente d’abord de régler la problématique rencontrée à distance, et au besoin en ayant recours à une intervention technique du Fournisseur.

Si la problématique persiste, le Client peut, à sa charge et selon les modalités de son choix (Colissimo, transporteur, etc.), expédier son Gilet au Fournisseur pour que ce dernier effectue un diagnostic complet du Produit. Le Fournisseur pourra alors établir un devis des réparations ou changements à effectuer, devis qui sera soumis à l’acceptation préalable du Client. Le devis précisera si les réparations ou changements sont nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet.

Les frais de retour du Produit au Client, que ce dernier effectue ou non les réparations ou changements préconisés par le Fournisseur, sont en tout état de cause à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait de réaliser des réparations indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet, le Client sera informé que le Gilet n’est plus fonctionnel et qu’il ne doit plus être utilisé. Le cas échéant, il appartient au Client de résilier les Offres et Services en cours, selon les modalités détaillées à l’article 4 des présentes Conditions générales.

En l’absence de réparation et en cas d’utilisation du Produit par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

9.5. Diagnostic obligatoire du Produit

9.5.1. Diagnostic obligatoire dans le cadre d’une nouvelle souscription à l’Offre REFLEX (article 4.2 des Conditions générales)

Si le Client souhaite souscrire une nouvelle fois à l’Offre REFLEX après avoir résilié sa précédente Offre REFLEX conformément à l’article 4.2 des Conditions générales, des frais de redémarrage avec diagnostic préalable obligatoire du Gilet sont à la charge du Client.

La réalisation du diagnostic préalable obligatoire implique que le Client expédie, à ses frais, selon les modalités de son choix (Colissimo, transporteur, etc.) son Gilet au Fournisseur, à l’adresse mentionnée à l’article 18 des Conditions générales.

Le coût du diagnostic préalable obligatoire est facturé au Client par le Fournisseur pour un montant de 99,99 € TTC.

Si dans le cadre du diagnostic réalisé, le Fournisseur relève que des réparations, hors garanties, doivent être réalisées sur le Gilet, le Fournisseur établira un devis des réparations ou changements à effectuer, devis qui sera soumis à l’acceptation préalable du Client. Le devis précisera si les réparations ou changements sont nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet.

Une fois le diagnostic et/ou les réparations effectuées ainsi que les factures correspondantes réglées par le Client, le Fournisseur expédiera, à ses frais, le Gilet au Client.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait de réaliser des réparations indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet, le Client sera informé que le Gilet n’est plus fonctionnel et qu’il ne doit plus être utilisé. Le cas échéant, il appartient au Client de résilier les Offres et Services en cours, selon les modalités détaillées à l’article 4 des présentes Conditions générales.

En l’absence de réparation et en cas d’utilisation du Produit par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

9.5.2. Diagnostic obligatoire en cas de souscription à l’Offre INFINITY après une Offre REFLEX (article 4.3 des Conditions générales)

Lorsque le Client souscrit à une Offre INFINITY après une période révolue de 36 mois d’abonnement à l’Offre REFLEX tel que cela est prévu à l’article 4.3 des Conditions générales, un diagnostic du Gilet par le Fournisseur doit être obligatoirement réalisé.

La réalisation du diagnostic implique que le Client expédie, à ses frais, selon les modalités de son choix (Colissimo, transporteur, etc.) son Gilet au Fournisseur, à l’adresse mentionnée à l’article 18 des Conditions générales.

Le coût du diagnostic en tant que tel est inclus dans le coût de souscription à l’Offre INFINITY d’un montant de 129,99 € TTC.

Dans le cadre de ce diagnostic, le Fournisseur contrôle le Produit et procède au changement des piles. La réalisation du diagnostic emporte le bénéfice d’une garantie commerciale d’un (1) an sur le Dispositif Electronique, offerte par le Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur s’engage à prendre en charge les défauts du Dispositif Electronique qui apparaîtrait dans un délai d’un (1) an à compter du diagnostic et à procéder, à ses frais, à la réparation ou au remplacement du Dispositif Electronique défectueux.

Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts du Gilet autres que ceux liés directement au Dispositif Electronique et est soumise aux dispositions générales de mise en œuvre des garanties commerciales prévues à l’article 9.2.3 des Conditions générales.

Si dans le cadre du diagnostic réalisé, le Fournisseur relève que des réparations doivent être réalisées sur le Gilet, le Fournisseur établira un devis des réparations ou changements à effectuer, devis qui sera soumis à l’acceptation préalable du Client. Le devis précisera si les réparations ou changements sont nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet.

Une fois le diagnostic et/ou les réparations effectuées ainsi que les factures correspondantes réglées par le Client, le Fournisseur expédiera, à ses frais, le Gilet au Client.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait de réaliser des réparations indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet, le Client sera informé que le Gilet n’est plus fonctionnel et qu’il ne doit plus être utilisé. Le cas échéant, il appartient au Client de résilier les Offres et Services en cours, selon les modalités détaillées à l’article 4 des présentes Conditions générales.

En l’absence de réparation et en cas d’utilisation du Produit par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence et le Client ne bénéficiera pas de la garantie commerciale d’un (1) an relatif au Dispositif Electronique prévue au présent article.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

9.5.3. Diagnostic obligatoire en cas de cession du Produit (Produit d’occasion)

Le Client initial a la faculté de céder son gilet à un tiers, Client secondaire.

Lorsque le Client initial avait souscrit à l’Offre INFINITY, celle-ci est transférée avec le Gilet, au Client secondaire, ce dernier devant, le cas échéant, régler pour l’avenir le prix annuel du Service e-calling, étant précisé que la première année d’abonnement annuel au Service e-calling est offerte par le Fournisseur. Dans l’hypothèse où le Client secondaire n’est pas éligible au Service e-calling, aucune compensation ni aucune indemnisation ne sera à la charge du Fournisseur, en lieu et place de la gratuité du Service offerte par le Fournisseur, la première année de souscription à l’Offre INFINITY.

Lorsque le Client initial avait souscrit à l’Offre REFLEX, le Client secondaire doit souscrire à une Offre REFLEX ou INFINITY, selon les conditions et modalités décrites à l’article 4 des Conditions générales.

Il appartient au Client initial de résilier, le cas échéant, les Offres et Services en cours, selon les modalités de l’article 4 des Conditions générales.

En tout état de cause, toute cession du Gilet implique que le Client secondaire crée un compte-client sur le Site de vente en ligne, conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions générales et renseigne notamment le numéro de téléphone du nouvel Utilisateur du Gilet.

En outre, un diagnostic obligatoire du Produit doit être réalisé par le Fournisseur préalablement à toute nouvelle utilisation du Produit. Le diagnostic du Produit par le Fournisseur permet de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant que le Client secondaire ne l’utilise. Le diagnostic permet également au Fournisseur de mettre à jour l’ensemble des informations relatives du Gilet dans ses bases de données.

A défaut de réalisation du diagnostic, le Gilet n’est pas fonctionnel et ne doit pas être utilisé par le Client secondaire.

Il appartient ainsi au Client secondaire d’expédier, à ses frais, selon les modalités de son choix (Colissimo, transporteur, etc.) le Gilet au Fournisseur, à l’adresse mentionnée à l’article 18 des Conditions générales.

Le coût du diagnostic du Gilet est de 129,99 €TTC, incluant le contrôle du Produit et le changement de piles.

Tout diagnostic effectué dans le cadre d’une cession du Produit (Produit d’occasion) emporte le bénéfice d’une garantie d’un (1) an sur le Dispositif Electronique, offerte par le Fournisseur, au profit du Client secondaire. A cet égard, le Fournisseur s’engage à prendre en charge les défauts du Dispositif Electronique qui apparaîtraient dans un délai d’un (1) an à compter du diagnostic et à procéder, à ses frais, à la réparation ou au remplacement du Dispositif Electronique défectueux.

Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts du Gilet autres que ceux liés directement au Dispositif Electronique et est soumise aux dispositions générales de mise en œuvre des garanties commerciales prévues à l’article 9.2.3 des Conditions générales.

Si dans le cadre du diagnostic réalisé, le Fournisseur relève que des réparations, hors garanties, doivent être réalisées sur le Gilet, le Fournisseur établira un devis des réparations ou changements à effectuer, devis qui sera soumis à l’acceptation préalable du Client secondaire. Le devis précisera si les réparations ou changements sont nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet.

Une fois le diagnostic et/ou les réparations effectuées ainsi que les factures correspondantes réglées par le Client secondaire, le Fournisseur expédiera, à ses frais, le Gilet au Client.

Dans l’hypothèse où le Client secondaire refuserait de réaliser des réparations indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet, le Client sera informé que le Gilet n’est plus fonctionnel et qu’il ne doit plus être utilisé. Le cas échéant, il appartient au Client secondaire de résilier les Offres et Services en cours, selon les modalités détaillées à l’article 4 des présentes Conditions générales.

En l’absence de réparation et en cas d’utilisation du Produit par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence et le Client ne bénéficiera pas de la garantie commerciale d’un (1) an relatif au Dispositif Electronique prévue au présent article.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

Il appartient au Client initial de porter à la connaissance du Client secondaire les termes du présent article et plus généralement les présentes Conditions générales, préalablement à toute cession du Gilet.

En cas de non-respect par le Client secondaire de l’obligation de diagnostic, prévue par le présent article, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, être engagée en cas de dysfonctionnement du Gilet.

9.6. Réenclenchement du Produit à la suite d’un déclenchement de l’airbag

Lorsque l’airbag s’est déclenché, pour quelque motif que ce soit, un réenclenchement du Produit est nécessaire et indispensable avant toute nouvelle utilisation. Le Client est invité à strictement respecter les consignes du Manuel d’utilisation afin d’éviter tout déclenchement non souhaité du Gilet. Il est notamment expressément rappelé que :

• Le Gilet doit être activé uniquement lorsqu’il est porté et que l’Utilisateur est assis sur le véhicule. Le port du Gilet activé est à proscrire dans tout autre déplacement que celui du véhicule à 2 ou 3 roues motorisé ;
• Lorsque le Gilet est porté et activé, tout geste brusque du haut du corps est à proscrire ;
• Lorsque le Gilet est porté et activé, tout autre type de déplacement et de mouvement sans le véhicule sont à proscrire ;
• Le Gilet ne doit pas être activé lorsqu’il n’est pas porté ;
• Le Gilet ne doit pas être activé lorsqu’il est stocké dans une armoire, top-case, valise ou tout autre lieu où il risquerait de se déclencher en cas de mouvement brusque ;
• Le Gilet doit être éloigné de tout objet aimanté qui pourrait le rendre actif à l’insu de l’usager ou lorsque cette fonction n’est pas souhaitée ou souhaitable.

Le coût de réenclenchement du Produit est de 129,99 € TTC à la charge du Client.

Le réenclenchement du Produit inclut un diagnostic du Produit par le Fournisseur qui permet de s’assurer de son bon fonctionnement. Le Fournisseur contrôle alors le Produit et procède au changement des piles et du générateur de gaz.

Le réenclenchement du Produit implique que le Client expédie, à ses frais, selon les modalités de son choix (Colissimo, transporteur, etc.) son Gilet au Fournisseur, à l’adresse mentionnée à l’article 18 des Conditions générales.

Si dans le cadre du diagnostic réalisé, le Fournisseur relève que des réparations, hors garanties, doivent être réalisées sur le Gilet, le Fournisseur établira un devis des réparations ou changements à effectuer, devis qui sera soumis à l’acceptation préalable du Client. Le devis précisera si les réparations ou changements sont nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et le parfait fonctionnement du Gilet.

Une fois le diagnostic et/ou les réparations effectuées ainsi que les factures correspondantes réglées par le Client, le Fournisseur expédiera, à ses frais, le Gilet au Client.

Si le Client refuse le devis adressé par le Fournisseur, les réparations ne seront pas effectuées par le Fournisseur et le Produit ne sera plus utilisable ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le cas échéant, il appartient au Client de résilier les Offres et Services en cours, selon les modalités détaillées à l’article 4 des présentes Conditions générales.

En l’absence de réparation et en cas d’utilisation du Produit par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

Toute réparation du Produit chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

9.7. Durée de vie estimée du Gilet

La règlementation applicable à la conformité des équipements de protection individuelle impose de mentionner la durée de vie de l’équipement concerné.

Ainsi, conformément à cette réglementation, le Client est informé que la durée de vie du Gilet est estimée à cinq (5) ans à compter de la date d’Achat du Gilet, dans des conditions normales d’utilisation.

Au-delà de cette durée, les composants du Gilet (notamment le sac airbag, la dorsale, le textile… à l’exception du générateur de gaz, dont la durée de vie est estimée à dix (10) ans), doivent être changés, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. A cette fin, le Client doit contacter le Fournisseur aux coordonnées figurant à l’article 18 des Conditions générales.

En l’absence de changement des composants et en cas d’utilisation du Gilet par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence. Tout changement des composants chez un autre prestataire que le Fournisseur exclut la responsabilité du Fournisseur, dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence.

 

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la souscription à une Offre INFINITY ou de la souscription initiale à une Offre REFLEX pour changer d’avis et permettre l’annulation de sa souscription aux Offres précitées.

Le droit de rétractation peut être exercé par voie électronique via l'adresse mail suivante : e-protect@trophy-group.com, ou par courrier postal envoyé à l’adresse figurant à l’article 18 des présentes Conditions générales, en envoyant le formulaire de rétractation complété, disponible à l’annexe 1 des présentes Conditions générales.

Dans le cas où le droit de rétractation serait réalisé par voie électronique, un accusé de réception sera communiqué au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté sous réserve d’être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Dans tous les cas, le Client doit transmettre au Fournisseur, les coordonnées du compte bancaire (RIB) sur lequel le remboursement devra être effectué.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la commande qui correspond soit à la souscription à l’Offre INFINITY, soit à la première mensualité de l’Offre REFLEX, soit la somme de 11,99 € TTC.

Le remboursement sera effectué par le Fournisseur, par virement, sur le compte dont les coordonnées bancaires (RIB) auront été transmises par le Client, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du Client de mettre en œuvre son droit de rétractation (et du RIB sur lequel le remboursement doit être effectué).

Le présent droit de rétractation concerne uniquement la souscription auprès du Fournisseur par le Client aux Offres INFINITY ou REFLEX sur le Site de vente en ligne. Il ne concerne pas l’Achat du Gilet qui a été effectué auprès d’un Distributeur agréé, qui est uniquement régi par les conditions générales de vente du Distributeur agréé.

Le Client est informé qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation et en l’absence de souscription à une Offre, le Gilet ne sera pas fonctionnel.

 

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le terme « Vous » et ses dérivés (votre…) utilisés dans le cadre du présent article désigne le Client. Le terme « nous » et ses dérivés (notre…) utilisés dans le cadre du présent article désigne Le Fournisseur.

La société TROPHY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 538 081 860, dont le siège social est situé 1, Avenue Eiffel 78420 Carrières-sur-Seine, est le responsable des traitements de vos données personnelles réalisés pour les finalités suivantes, étant précisé que pour certaines d’entre elles, Ia société INTER MUTUELLES ASSISTANCE SERVICES (IMA) peut intervenir comme responsable conjoint de traitement:

Finalités	Fondements juridiques
Gestion des demandes de contacts	Notre intérêt légitime (répondre à vos demandes et mieux vous connaitre)
Gestion de l'accès aux comptes utilisateurs (accès sécurisé)	Notre intérêt légitime (assurer la sécurité du site Internet et de l'Application E-Protect-Air)
Gestion des souscriptions aux Offres INFINITY et des abonnements à l'Offre REFLEX et/ou au Service e-Calling.	L'exécution du contrat nous unissant ou notre intérêt légitime (fournir un service clients adéquat) pour les données qui excèderaient ce qui est strictement nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles
Gestion des Services airbag connecté, e-Calling et de l'Application E-Protect	L'exécution du contrat nous unissant ou notre intérêt légitime (fournir un service clients adéquat) pour les données qui excèderaient ce qui est strictement nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles
Gestion de l'option Stop & Go	L'exécution du contrat nous unissant
Diagnostic du Gilet airbag	L'exécution du contrat nous unissant
Gestion des rétractations	Le respect d'obligations réglementaires
Géolocalisation	Votre consentement Si vous ne consentez pas à ce traitement, nous ne pourrons pas assurer le Service airbag connecté et le Service e-calling
Gestion des garanties légales de conformité et des vices cachés	Le respect d'obligations réglementaires
Gestion du service après-vente et des réclamations	L'exécution du contrat nous unissant ou notre intérêt légitime (améliorer nos offres et l'expérience client) pour les données qui excèderaient ce qui est strictement nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles.
Mesure de la fréquentation du Site de vente en ligne	Notre intérêt légitime (gérer et améliorer la fréquentation de notre Site) ou votre consentement s'il est requis par la réglementation (selon le type de cookies)
Suivi des centres d'intérêt via les cookies	Votre consentement
Réalisation d'actions de prospection commerciale	Notre intérêt légitime (promouvoir nos offres) ou votre consentement s'il est requis par la réglementation
Gestion d'un programme de fidélisation et des opérations promotionnelles (jeux concours)	L'exécution des relations contractuelles nous unissant ou notre intérêt légitime (promouvoir nos offres) pour les données qui excèderaient ce qui est strictement nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles
Réalisation de traitements statistiques	Notre intérêt légitime (améliorer nos offres)
Gestion des avis des clients et des enquêtes de satisfaction	Notre intérêt légitime (promouvoir et améliorer nos offres)

TROPHY a noué un partenariat avec la société INTER MUTUELLE ASSISTANCE SERVICES (IMA) qui est chargé de la gestion des appels d’urgence e-Call.

IMA procède notamment à l’enregistrement des appels sans que TROPHY y ait accès. Nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de protection des données de IMA qui est retranscrite en Annexe 2 des Conditions générales.

Quelles données traitons-nous ?

La société TROPHY traite des catégories de données personnelles suivantes : des données d’identification (numéro de série du gilet airbag, nom, prénom, coordonnées, téléphone, etc.), des données relatives à l’état du gilet airbag (piles, cartouche, etc.), des données afférentes à vos centres d’intérêts, ainsi que des données relatives aux contrats et aux paiements et, en cas de souscription au Service e-calling, vos données de géolocalisation.

Dans les formulaires, les informations collectées par la société TROPHY et qui sont indispensables pour répondre aux finalités précitées sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société TROPHY ne pourra pas être en mesure d’assurer le service concerné.

Les données personnelles sont collectées directement par la société TROPHY auprès des personnes concernées, ou peuvent nous avoir été transmises par nos partenaires commerciaux.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles aux personnels chargés au sein de la société TROPHY des aspects commerciaux et Marketing, de la sécurité des systèmes d’Information, de la Direction Financière, de la Direction Juridique.

En dehors de la société TROPHY, vos données sont communiquées :

• Aux prestataires informatiques de la société TROPHY (chargés notamment de la maintenance, de l’hébergement IT),
• A IMA en charge de la gestion des appels d’urgence e-Call, et à ses sous-traitants opérationnels et techniques intervenant dans le cadre de la prise en charge des appels d’urgence,
• Aux sous-traitants intervenant à des fins de gestion des paiements,
• Aux sociétés du même groupe que la société TROPHY (Groupe 2-RIDE),
• Aux auditeurs intervenant aux fins de certification et/ou labélisation.

Les sous-traitants agissant selon les instructions de la société TROPHY seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.

Si certains des partenaires de la société TROPHY se trouvent hors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que les transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la société TROPHY pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu’une copie des documents pertinents.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles traitées par la société TROPHY sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. Ainsi, par exemple :

• Les données afférentes aux prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact commercial ;
• S’agissant du Service e-calling, hors cas de déclenchement du système airbag en cas de choc, l’Application E-Protect Air conserve uniquement les 10 derniers points GPS pris toutes les 20 secondes.

Quels sont vos droits ?

• Vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles.
• Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles.
• Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
• Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles.
• Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à votre situation particulière.
• Vous avez le droit vous opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale.
• Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
• Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité des données, ce qui vous donne le droit d'obtenir une copie de vos données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
• Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données est fondé sur ce consentement.
• Vous disposez également du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@trophy-group.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SHARK HELMETS – DPO, 110, Route de la Valentine 13011 Marseille.

Vous pouvez également – si vous le souhaitez - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

La révocation du consentement du Client quant à l’utilisation des données personnelles empêchera le fonctionnement du Service airbag connecté et du Service e-calling, le cas échéant, puisque les données personnelles renseignées sont essentielles pour leur fonctionnement.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que dans le cas d’une révocation de son consentement concernant le traitement de ses données personnelles, le Service airbag connecté et le Service e-calling le cas échéant ne seront plus assuré par le Fournisseur.

 

12. COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les présentes Conditions générales sont portées à la connaissance du Client, préalablement à l’Achat du Gilet par le Distributeur agréé qui s’engage, plus globalement, à porter à la connaissance du Client l’ensemble des informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation, préalablement à l’Achat du Gilet.

Dans l’hypothèse où le Client achèterait le Produit au bénéfice d’un tiers Utilisateur, le Client s’engage à porter à la connaissance de l’Utilisateur les présentes Conditions générales ainsi que le Manuel d’utilisation du Gilet. L’Utilisateur doit nécessairement être majeur.

Dans l’hypothèse où le Client initial céderait à un tiers, Client secondaire, le Gilet, il lui appartient de lui transmettre les Conditions générales en vigueur préalablement à toute cession accessibles en cliquant sur le lien suivant https://store.bering.fr/fr_FR/cgv.

 

13. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat conclu sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.

 

14. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE DE VENTE EN LIGNE

14.1. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer au Client un accès fiable et rapide au Site de vente en ligne. Le Site de vente en ligne est accessible 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire à son bon fonctionnement, telle qu’une opération de maintenance, étant précisé que toute interruption de l’accès au Site de vente en ligne n’ouvre droit à aucune indemnisation. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement, d’introduire ou modifier frauduleusement des données d’un tel système constitue un délit passible de sanctions pénales.

Le Site de vente en ligne est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Client ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

14.2. Le Fournisseur concède un droit non-exclusif, personnel, non transmissible, non cessible d’utilisation du Site de vente en ligne, de l’Application et des technologies des Services, conformément à leur finalité. Le Client s’engage ainsi à accéder et utiliser le Site de vente en ligne, l’Application ou les technologies des Services, de manière loyale et dans le respect des présentes Conditions générales.

Le Client s’engage notamment à :

• Ne pas copier tout ou partie du Site de vente en ligne, de l’Application ou des technologies des Services, ni les reproduire, les vendre, les mettre à disposition, les modifier, les adapter, les traduire, les décompiler, les soumettre à des opérations d’ingénierie inverse, les désassembler ou encore tenter d’en dériver les codes sources ;
• Ne pas contourner ou mettre en échec les règles de sécurité ou d’utilisation du Site de vente en ligne, de l’Application ou des technologies des Services ;
• Ne pas utiliser un dispositif de type virus, robot, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site de vente en ligne, de l’Application ou des technologies des Services ;
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
• Ne pas collecter les informations d’autres utilisateurs, afin de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.

14.3. En tout état de cause et dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, le Fournisseur décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site de vente en ligne,
• pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site de vente en ligne, de l’Application ou des technologies des Services,
• en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site de vente en ligne, de survenance de bogues ainsi que de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers,
• et plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès au Site de vente en ligne ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site de vente en ligne et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site de vente en ligne.

14.4.Les conditions d’utilisation de l’Application E-Protect Air et des technologies des Services sont complétées par les conditions générales d’utilisation de l’Application.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site de vente en ligne et son contenu ainsi que les marques et logo « Trophy » et Gilet « E-Protect air® » sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Sauf en cas d’accord préalable écrit du Fournisseur, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

16. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17. NON-RENONCIATION

Le fait pour le Client ou le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

18. ASSISTANCE – RECLAMATIONS – COORDONNEES

Pour toute question relative au Gilet ou au Produit ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le Fournisseur par l’un des moyens suivants :


• Par voie électronique, à l’adresse mail suivante : e-protect@trophy-group.com
• Par courrier, à l’adresse suivante :
  TROPHY SAS
  1 avenue Eiffel
  78420 CARRIERES-SUR-SEINE
  FRANCE
  
• Par téléphone : +33 (0) 1 34 80 39 00

 

19. MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour ce faire, le Client doit d’abord adresser sa réclamation écrite au Fournisseur dont les coordonnées figurent à l’article 18 des présentes Conditions générales afin de tenter au préalable un règlement amiable avec le Fournisseur.

A défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur par courrier traditionnel, par email ou en ligne dans le délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Fournisseur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. +33 (0)4 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Adhésion enregistrée sous le numéro : 60013/LMD/2303

Le médiateur, à défaut d’accord entre les Parties, propose une solution pour régler le litige. En leur communiquant sa proposition le médiateur rappelle aux Parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.

Si les Parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent.

Le Client non satisfait qui refuse la solution proposée peut donc toujours tenter un recours en justice. La Commission européenne met également à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

20. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Le Client peut bénéficier des dispositions impératives prévues par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque cela est prévu.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES IMA

Inter Mutuelles Assistance Services (IMA SERVICES), société par actions simplifiée au capital de 3 553 329 euros, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 430.336.552, collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les données suivantes, dans le cadre du traitement des alertes :

• Des données relatives à l'identification du bénéficiaire de la prestation : identité et coordonnées de la personne utilisant le gilet airbag, la marque, le modèle, l’énergie et l’immatriculation du véhicule ;
• Des données de localisation : lieu de déclenchement de l'alerte, positions précédentes afin de reconstituer le trajet avant le déclenchement de l'alerte et positions suivantes pendant 2 heures s'il devait y avoir une nouvelle alerte, étant précisé que les trajets ne sont pas tracés ;
• Des données relatives à l'horodatage et la classification de la situation du bénéficiaire en situation d'urgence.

 

Ces données sont utilisées : 

 

Au titre de l'exécution contractuelle pour :


• la réception de l'alerte de détectiond d'accident, sa qualification et la mise en relation éventuelle dubénéficiaire en situation d'urgence avec les services de secours;
• l'exercice des recours ainsi que la gestiondes réclamations et des contentieux;

 

Dans l'intérêt légitime d'IMA SERVICES:


• l'élaboration de statistiques, d'étudestechniques et d'analyses marketing, notamment pour optimiser les processusmétiers, améliorer l'expérience bénéficiaire en optimisant le parcoursclient, fournir des offres plus adaptées au marché et suivre la qualitédes services rendus;
• les opérations relatives à la gestion clientset notamment le suivi de la relation (ex: passation d'enquête desatisfaction, enregistrement des appels);

 

Dans le cadre des obligations légales:


• la mise en œuvre de dispositifs en matière delutte contre la fraude. En cas de détection d'une anomalie, d'uneincohérence ou d'un signalement, une inscription sur une liste depersonnes présentant un risque de fraude peut être réalisée;
• la réponse à des demandes officielles émanantd'une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée;
• le déploiement de dispositif de luttecontre  la corruption;
• la gestion des demandes des droits (accès,opposition…).

 

Ces données peuvent être transmises ou accessibles aux entités suivantes, ayant besoin d’en connaître et dans la limite de leurs attributions respectives :


• aux services de secours ;
• aux autorités judiciaires sur réquisition ;
• aux sous-traitants techniques pour les opérations d'administration et de maintenance informatiques ;
• aux entités du Groupe IMA intervenant en qualité de sous-traitant pour les finalités visées ci-dessus ;
• à TROPHY à des fins de reporting d'activité.

 

Elles sont susceptibles d'être transmises hors de l'Union Européenne en cas d'événement générateur survenant hors de cette territorialité et/ou d'être accessibles depuis des pays tiers à l'Union Européenne dans le cadre d'opérations d'administration et de maintenance informatiques.

Les conversations téléphoniques sont enregistrées en vue de la constitution d'éléments factuels exploitables dans le cadre de la prévention et la résolution des litiges, contentieux et précontentieux.

 

Ces enregistrements peuvent aussi être utilisés dans le cadre de :

• la montée en compétence des collaborateurs ;
• le suivi du conseil et de la qualité de la relation client ;
• la protection des collaborateurs en cas d'agressions verbales et incivilités à leur encontre ;
• la réalisation d'expérimentations en lien avec les objectifs de management et de suivi de la qualité ainsi qu'autour d'analyses des conversations via des techniques d'intelligence artificielle ;
• la gestion des demandes d'exercice de vos droits ;
• la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

 

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.

Dans les conditions prévues par la loi, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il peut les exercer, sous réserve de la fourniture d'éléments justifiant de son identité, aux coordonnées suivantes : IMA GIE - Direction des Affaires Juridiques – 118 avenue de Paris – 79000 Niort – dpo@ima.eu.

Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles compétente s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation des dispositions légales.